CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.annao.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société AnnaO au client. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Le contrat, issu de la commande, est composé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales et le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Les conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.annao.fr à la date de passation de la commande du client.
A cette fin le client dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire ces conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relève de sa seule responsabilité.
Article 2 : Produits
2-a : Les produits proposés à la vente par la société AnnaO sont ceux figurant sur le site www.annao.fr, au jour de la consultation du site par le Client.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Pour obtenir des précisions complémentaires, le client a la possibilité de contacter le service client de la société ANNAO : 2 rue Gambey 75011 Paris – Email : forever@annao.fr
2-b : Les offres présentées par la société AnnaO ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 : Prix
Les prix sont présentés en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison qui restent à la charge du client et qui sont indiqués avant la validation de la commande, sauf mentions ou conditions particulières. Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
La société AnnaO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 4 : Commande
Préalablement à sa commande, le client déclare :
– avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
– ne pas procéder à des achats de produits sur www.annao.fr en vue de les revendre.
Le client déclare également avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente, avant la passation de sa commande.
Toute prise de commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente et la validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le « double clic » du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite ; la commande est ensuite considérée comme irrévocable.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société AnnaO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 5 : Modes de paiement
5-a : Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit auprès de la société AnnaO qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement, choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
5-b : La société AnnaO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société AnnaO se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
De façon à se protéger contre les tentatives de fraude, la société AnnaO enregistre les informations suivantes : adresse IP, dates et heures de la transaction. Ces éléments identifient formellement et de façon unique la transaction. Ces éléments resteront confidentiels si aucune tentative de fraude n’est effectuée.
Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu’en soit l’origine, fera l’objet de poursuites pénales. L’intégralité des données recueillies lors de la transaction vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête
5-c : Le système de sécurisation mis en place pour le paiement par carte bancaire est le système Payplug. Les informations personnelles ainsi que les numéros de carte bancaire ne transitent jamais en clair sur le réseau internet, les données sont signées, cryptées et transmises par le protocole SSL (Certificat SSL) en amont du module de télépaiement. L’accord du réseau central de cartes bancaires valide le paiement.
La société AnnaO n’a jamais accès à votre numéro de carte bancaire.
Article 6 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement soit l’échange du produit
Article 7 : Modalités de livraison
7-a : Coordonnées
Le client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de sa commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
La société AnnaO ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la ré-expédition de la commande seraient à votre charge.
7-b : Livraison
La société AnnaO se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits.
En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès que la société AnnaO procède à un envoi, le client reçoit immédiatement un mail informatif.
Outre le fait d’être économique, le service Colissimo Suivi vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste le plus proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initial lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.
Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Les produits demeurent la propriété de la société AnnaO jusqu’au complet encaissement de la commande.
7-c : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à AnnaO, dans un délai d’une semaine à :
Service Client
AnnaO
2 rue Gambey 75011 Paris
Email: forever@annao.fr
Si cette procédure n’est pas respectée, la société AnnaO se dégage de toute responsabilité sur d’éventuels échanges ou remboursement de produits.
7-d : Délais de livraison
Les commandes passées avant 12h sont, en général, expédiées le jour même (hors week-end).
Le délai de livraison moyen est de 3 jours (hors dimanche).
Les produits personnalisés nécessitent 30 jours supplémentaires en raison des opérations d’atelier.
7-e : Localités desservies
Les livraisons se font en France métropolitaine (Corse incluse).
7-f : Frais d’expédition
Une participation aux frais d’expédition est facturée en sus. Cette participation peut être réduite ou supprimée en fonction des opérations commerciales en cours.
Les frais d’expédition sont calculés avant la validation pour acceptation de votre commande.
Article 8 : Droit de rétractation – Echange et remboursement
Au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours francs (Article L121-20 du code de la consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour excercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exeption, le cas échéant, des frais de retour »), la société AnnaO se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement.
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Gravure, mise à taille) ne sont ni repris ni échangés sauf s ‘il s’agit d’un retour suite à la livraison d’un produit non coforme par rapport à la commande, et où le client ne saurait être déchu de la faculté de renvoi du produit, même si ce dernier a été personnalisé.
La formulation de la demande d’échange ou de remboursement auprès de la société AnnaO devra être faite par mail à l’adresse forever@annao.fr.
Toute demande non effectuée dans les règles définies ci-dessus dégagera la société AnnaO de toute responsabilité vis à vis du client.
Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de la société AnnaO et l’obtention d’un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client. La société AnnaO conseille donc une livraison avec remise contre signature et une assurance du colis. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés seront refusés. Il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produit(s) retournés lors de leur transport.
Ainsi, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société AnnaO dans son ensemble et dans son emballage d’origine à l’adresse suivante :
Anne-Olivia Belzidsky
21 rue des Carmes
75005 Paris
Email: forever@annao.fr
L’article retourné doit être non porté et accompagné d’une copie du bon de commande ou de la facture et à titre informel, de noter le motif de retour, afin que nous puissions améliorer notre service. Les produits retournés endommagés, salis ou incomplets ne seront ni échangés ni remboursés.
Remboursement
Le remboursement de l’article s’effectuera à réception de celui-ci. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition de la société AnnaO.
En cas d’utilisation d’un code de réduction lors de la commande, la somme remboursée tiendra compte de cette réduction.
Notre service client contactera le client pour l’informer du bon remboursement de l’article.
Echange
L’article sera échangé dans un délai de 30 jours à compter de la réception à la société AnnaO.
Le client devra joindre à son retour un chèque forfaitaire de 5,95 € pour les frais de préparation et d’envoi du nouvel article choisi.
Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, le client devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, le client sera remboursé du montant de la différence.
En cas d’erreur de livraison
Si une erreur de livraison a été commise par rapport à la commande, la société AnnaO prendra en charge les frais de retour. Si le client effectuait le retour par ses propres moyens, la société AnnaO remboursera le client d’un montant forfaitaire de 5,95 €.
Article 9 : Droit de rétractation
A compter de la date de réception ou de retrait de sa commande, le client dispose d’un délai de 14 jours pour faire part de sa décision de rétractation et retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client et la société AnnaO se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société AnnaO : – en priorité par mail www.annao.fr
Le produit devra ensuite être retourné en Colissimo Recommandé à :
Anne-Olivia Belzidsky
21 rue des Carmes
75005 Paris
Email: forever@annao.fr
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Conformément à la loi les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (gravure, mise à taille) sont exclus du droit de rétractation sauf s ‘il s’agit d’un retour suite à la livraison d’un produit non conforme par rapport à la commande, et où le client ne saurait être déchu de la faculté de renvoi du produit, même si ce dernier a été personnalisé.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société AnnaO fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours ( Article L121-21-4 du code de la consommation « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou par chèque dans les autres cas.
Article 10 : Garantie des produits
Les bijoux sont garantis un an sauf indications contraires au niveau de la fiche article. La garantie est limitée à la valeur de l’article et n’est valable que si le produit est utilisé pour l’usage auquel il est destiné et dans des conditions normales d’utilisation. La garantie ne couvre pas les dommages causés par une usure normale due à l’utilisation régulière, un mauvais entretien, un mauvais usage, l’usure par le frottement, l’exposition aux températures extrêmes, aux acides (dont l’acidité très importante de certaines peaux), solvants et produits chimiques.
Le produit vous sera échangé dans un délai de 14 jours à compter de sa réception par la société AnnaO.
Le produit doit être envoyé à l’adresse suivante :
Anne-Olivia Belzidsky
21 rue des Carmes
75005 Paris
Email: forever@annao.fr
Article 11 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.annao.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite de la société AnnaO.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant à une page du site www.annao.fr doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société AnnaO. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.annao.fr et utilisant notamment une inclusion par cadre ou par transclusion est en tout état de cause formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société AnnaO.
Article 13 : Droit applicable – Litiges
13-a : Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française quel que soit le pays de livraison.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le client et la société AnnaO s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
La nullité ou le caractère illicite d’une des clauses des présentes conditions générales de vente n’emportera pas la nullité desdites conditions; la clause à insérer en remplacement de celle annulée sera celle en vigueur.
13-b : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13-c : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13- d : En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 14 : Responsabilité
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. La société AnnaO dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La responsabilité de la société AnnaO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Article 15 : Informatique et Libertés
La société AnnaO est consciente de l’importance de protéger la vie privée de ses propres utilisateurs et clients et s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande (fichier clientèle) et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre réservées aux clients, notamment par la newsletter de www.annao.fr.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.annao.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra envoyer un courrier à l’adresse suivante : AnnaO – 2 rue Gambey 75011 Paris
Article 16 : Coordonnées
Anne-Olivia Belzidsky
21 rue des Carmes
75005 Paris
Email: forever@annao.fr
SIRET : 831 787 544 00012